Il n’est pas rare de trouver des contrats de location dans lesquels une tierce partie garantit conjointement et solidairement la garantie du respect du contrat. Jusqu'à présent, cet acte n'avait aucune importance fiscale. Cependant, depuis quelques mois, certaines agences fiscales telles que la Catalogne et Madrid liquident des contrats de location dans lesquels il existe un garant. Ainsi, ces haciendas considèrent que la garantie constitue une autre base d'imposition en plus du loyer lui-même, qui est soumis au droit de mutation.
Pour des raisons pratiques, on considère que le montant assujetti à l'impôt est le montant total de la garantie et que le contribuable est le créancier de cette garantie, c'est-à-dire le propriétaire, qui est en faveur de qui la garantie est constituée. Le type de taxe qu'ils appliquent est de 1% alors que le loyer est de 0,5%.
Et quelles obligations ou garanties sont soumises à cette taxe? Par conséquent, les cautionnements juridiques stipulés par la loi sur les baux urbains et par d’autres stipulés dans le même contrat de location en tant que garantie supplémentaire ne sont pas considérés comme imposables.
Bien entendu, les contrats de location passés entre entrepreneurs ou entreprises, tels que des locaux commerciaux ou des biens loués par ou pour une activité professionnelle, ne sont pas soumis à cette taxe. Ces locations sont soumises à la TVA, comme indiqué à l'article 20 de la loi n ° 37/1992 sur la taxe sur la valeur ajoutée.
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